G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 56 Versions de la disposition

2024-05-06

56. Le comité national de vigilance et de la qualité veille à ce que le conseil d’administration de Santé Québec exerce ses fonctions et pouvoirs de manière à favoriser la qualité des services de santé et des services sociaux et le respect des droits des usagers.

À cette fin, le comité doit notamment:

1°  analyser les rapports et les recommandations transmis à Santé Québec par le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services ou par le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux;

2°  établir les liens systémiques entre ces rapports et ces recommandations et en tirer les conclusions nécessaires afin de pouvoir formuler les recommandations prévues au paragraphe 3°;

3°  faire des recommandations au conseil d’administration de Santé Québec sur les suites qui devraient être données à ces rapports ou à ces recommandations dans l’objectif d’améliorer la qualité des services;

4°  assurer le suivi auprès du conseil d’administration de Santé Québec de l’application, par ce dernier, des recommandations qu’il a faites en application du paragraphe 3°;

5°  veiller à la surveillance de l’exercice des fonctions et des responsabilités des comités de vigilance et de la qualité constitués par les conseils d’administration d’établissement et par les conseils d’administration des établissements privés;

6°  veiller à ce que le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services ainsi que les commissaires aux plaintes et à la qualité des services disposent des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;

7°  exercer toute autre fonction que le conseil d’administration de Santé Québec juge utile au respect du mandat confié en vertu du premier alinéa.

2023, c. 34, a. 56.

Non en vigueur

Non en vigueur

56. Le comité national de vigilance et de la qualité veille à ce que le conseil d’administration de Santé Québec exerce ses fonctions et pouvoirs de manière à favoriser la qualité des services de santé et des services sociaux et le respect des droits des usagers.

À cette fin, le comité doit notamment:

1°  analyser les rapports et les recommandations transmis à Santé Québec par le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services ou par le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux;

2°  établir les liens systémiques entre ces rapports et ces recommandations et en tirer les conclusions nécessaires afin de pouvoir formuler les recommandations prévues au paragraphe 3°;

3°  faire des recommandations au conseil d’administration de Santé Québec sur les suites qui devraient être données à ces rapports ou à ces recommandations dans l’objectif d’améliorer la qualité des services;

4°  assurer le suivi auprès du conseil d’administration de Santé Québec de l’application, par ce dernier, des recommandations qu’il a faites en application du paragraphe 3°;

5°  veiller à la surveillance de l’exercice des fonctions et des responsabilités des comités de vigilance et de la qualité constitués par les conseils d’administration d’établissement et par les conseils d’administration des établissements privés;

6°  veiller à ce que le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services ainsi que les commissaires aux plaintes et à la qualité des services disposent des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;

7°  exercer toute autre fonction que le conseil d’administration de Santé Québec juge utile au respect du mandat confié en vertu du premier alinéa.

2023, c. 34, a. 56.